par Kuty, Franklin
Référence Journal des tribunaux, page (661-664)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L’exigence de motivation en matière correctionnelle : un prévisible revirement de jurisprudence
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (661-664)
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X